MENTIONS LÉGALES-CGU-CGV

MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

 

CGU en vigueur à la date du 10/11/2021

PREAMBULE

Le Site Sand’rions, accessible à l’adresse suivante : www.sand-rions.fr (ci-après ” leSite “) est destiné́ à l’information personnelle des internautes qui l’utilisent. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes ” Conditions générales d’utilisation ” détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Sand’rions et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par toute personne, internaute qui navigue, lit, visionne et utilise le site Sand’rions, (ci-après « l’Utilisateur »).

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU» de la page d’accueil du site Sand’rions qui se trouve à l’adresse suivante : https://www.sand-rions.com

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site Sand’rions. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU et l’engage à en respecter les présentes conditions.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Eventuellement : Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription/ la création du Compte utilisateur, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les CGU ».

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES ET DÉFINITIONS

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site internet Sand’rions.

Le site Sand’rions est édité par :
L’Agence Sand’rions représentée par sa Présidente-Fondatrice, Madame Sandrine Hueber, dont le siège social est domicilié à l’adresse suivante : 63 bis Avenue Ledru-Rollin 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 860 113.
Téléphone : 0660900310/ Adresse e-mail : contact@sand-rions.fr
ci après ” l’Éditeur ”

Le Directeur de publication est Sandrine Hueber.
Adresse e-mail de contact : contact@sand-rions.fr
ci après ” le Directeur de publication ”

Le site Sand’rions est hébergé par :
O2switch, dont le siège est situé́ 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 numéro de téléphone 04 44 44 60 40 , adresse e-mail support@o2switch.fr.
ci après ” l’Hébergeur ”

DEFINITIONS
Définitions
Pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions suivants ont été défini tel qu’il suit :
” Services ” : ensemble des Services fournis par Sand’rions et ses partenaires, accessibles par le biais du Site
” Site ” : désigne le site Sand’rions accessible depuis l’adresse : www.sand-rions.com ou tout autre adresse URL
” Nos visites ” : espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer certains Services réservés

« Le Prestataire » : l’Agence Sand’rions

 

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE SAND’RIONS

La société Sand’rions est une agence événementielle par le jeu pour Entreprises et Particuliers.

Le site Sand’rions permet à l’Utilisateur un accès gratuit au catalogue de produits et services proposés par la société Sand’rions, sous réserve d’avoir accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à ce service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Les services proposés par Sand’rions sont les suivants :
Découvrir Paris et l’Histoire de France autrement, grâce à des jeux de pistes et des énigmes. Des parcours sur-mesure pour les entreprises, adaptés à leur histoire et à l’histoire de leur activité. Des parcours intelligents en lien avec le programme scolaire pour les particuliers. Sand’rions les organise en parcours secs ou lors de l’organisation d’un team building, d’un séminaire, ou tout autre activité nécessitant de l’organisation complète et la prise en charge de l’événement.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et des Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 4. ACCÉS, NAVIGATION ET CONNEXION

Accès
L’Éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou des tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Navigation
La connexion et la navigation sur le site Sand’rions valent acceptation sans réserve des présentes Conditions générales d’utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

ARTICLE 5. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

Inscription
L’accès à certains Services et notamment à tous les services payants, est conditionné par votre inscription.
L’inscription et l’accès aux services du site Sand’rions sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire de préinscription disponible en ligne sur le site www.sand-rions.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre. Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier a ̀ l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’eninterdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@sand-rions.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site Sand’rions lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux Services. Toute communication réalisée par Sand’rions et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai acceptable si cela est nécessaire.
Sand’rions se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services voire de fermer le compte d’un Utilisateur en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Services Payants
Les conditions de vente des services payants sont précisées dans les Conditions Générales de Vente auxquelles l’Utilisateur devra se référer.

 

ARTICLE 6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’Éditeur
n’est pas responsable :
– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ; – des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel ;

Les sources des informations diffusées sur le site Sand’rions sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site Sand’rions ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication, ni de l’utilisation ou de l’interprétation de de son contenu.

L’Utilisateur est responsable a ̀ l’exclusion de toute responsabilité de l’Editeur : – de la protection de son matériel et de ses données
– de l’utilisation qu’il fait du site Sand’rions ou de ses services
– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU

 

ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Sand’rions n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’Éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’Éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Sand’rions se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site Sand’rions mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site Sand’rions par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site Sand’rions.
L’accès au site Sand’rions ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Éditeur.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

ARTICLE 9. COLLECTE DE DONNÉES DE L’UTILISATEUR ET RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1830680 v 0

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi 20 juin 2018 sur la protection des données.

Pour la bonne exécution du contrat, la société Sand’rions recueille vos coordonnées (données d’identification, adresse personnelle, adresse e-mail) afin de finaliser le contrat / préparer la prestation / pouvoir vous recontacter…

Ces données sont conservées jusqu’a ̀ l’issue de la prestation et le bon encaissement du prix et sont conservées par Sand’rions pendant toute cette période.

En vertu de la loi du 20 juin 2018, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

• par mail : contact@sand-rions.fr
• par voie postale à l’adresse : 63 bis Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris
via un formulaire de contact 

 

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet d’une tentative préalable d’accord amiable. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 11. CONTACT

Pour toute question ou information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@sand- rions.fr.
Cette adresse est présente sur la page “contact” du présent site.
Pour tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut laisser un message à l’adresse suivante : contact@sand-rions.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes CGU.
Le site Sand’rions vous souhaite une excellente navigation !

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV en vigueur à la date du 21/10/2021

Toutes nos conditions générales de ventes sont adressées lors des devis effectués ou lors de la validation de votre commande en ligne.

 

PREAMBULE

L’entreprise SAND’RIONS, SASU au capital de 5000 euros, immatriculée sous le n° 811 860 113 au RCS de Paris, ayant son siège sis au 63 bis Avenue Ledru-Rollin 75012 PARIS , a pour activité création, organisation et animation d’événements pour entreprises et particuliers.

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées avec le devis et le bon de commande.

Par conséquent, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente, et ce a ̀ l’exclusion de tout autre document contractuel tel que prospectus, catalogue ou tout autre document commercial.

Toute condition (CGA) du client différant des présentes CGV sera donc inopposable au Prestataire, sauf dérogation expressément acceptée par le Prestataire.

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sand’rions (« Prestataire ») et toute administration ou entreprise (« Client ») dans le cadre de la vente des produits suivants : l’organisation d’un événement d’entreprise, d’un séminaire, d’un team building à destination des entreprises, des comités d’entreprises, des écoles et des grandes écoles, qualifié de culturel, comme “Jeu de piste », « réunion culturelle » ou conférence culturelle ou toute organisation et animation d’un événement culturel, a ̀ partir d’un thème historique, grâce a ̀ un livret thématique en format papier, ou fourni sur application mobile temporaire, et sur le territoire de la France Métropolitaine. (« Produits »)

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

Un exemplaire du Bon de commande ou de l’offre acceptée est retourné par le Client au Prestataire et vaut prise de commande.
Ou
La finalisation du procédé de commande en ligne vaut prise de commande.
A réception du Bon de commande, le Prestataire adresse au Client un récapitulatif de commande.

 

ARTICLE 4 : PRIX

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 2 ci-dessus, le client versera au Prestataire la somme indiquée sur le devis préalablement signé.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Le prix est composé de la création, de l’organisation, des recherches, de l’animation, de la main d’œuvre, du personnel et des locations de lieux ou de prestataires annexes à la bonne réalisation de la prestation. La société SAND’RIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le Prestataire ne modifiera pas son prix en cas d’éventuel désistement. Le prix facturé sera celui correspondant au devis signé. Ce devis après validation, vaut contrat pour un engagement réciproque et irrévocable dans la conduite de la mission référencée dans le devis signé. Le démarrage de ce dernier sera effectif après validation du présent devis, daté et signé, accompagné de la mention « bon pour accord » et du cachet de l’entreprise.

De plus le Prestataire facturera au client toute présence de participants supplémentaires, participant et réalisant la prestation, non prévue à la signature du devis initial.

 

ARTICLE 5 : CONDITION DE PAIEMENT

Les sommes prévues seront payées par chèque à l’ordre de Sand’rions, en virement, par CB en ligne ou en espèces (jusqu’à 3000 euros).
Ces conditions sont acceptées dès la signature du devis, et sont présentes sur le devis remis au client.

Le prix est à payer selon les modalités suivantes :

=>50% à la signature
=>30% dans le mois suivant la signature =>20% 10 jours avant la prestation.

Ce calendrier de paiement correspond au traitement du dossier par le Prestataire, au travail fourni et aux sommes engagées.

 

ARTICLE 6 : DURÉE DE LA PRESTATION

La prestation objet des présentes CGV est prévue pour une durée d’au moins 2 heures d’animation, sauf mentions contraires portées sur le devis si un dépassement est exprimé pour le bon déroulé de l’événement, ou à la demande expresse du client.

 

ARTICLE 7 : DATE D’EXECUTION DE LA PRESTATION

Le présent contrat devra être réalisé selon la date choisie entre le client et l’Agence Sand’rions. Il pourra cependant être reporté dans la limite des possibilités du Prestataire et si
le Client en averti le Prestataire au moins 30 jours ouvrés avant la prestation.

 

ARTICLE 8 : NATURE DES OBLIGATIONS

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 2 ci-dessus, le Prestataire s’engage à apporter a ̀ l’exécution de la prestation les meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire considère comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept concernant le Client dont il pourra avoir pris connaissance à l’occasion du présent contrat et de son exécution.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

ARTICLE 10 : OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat.

 

ARTICLE 11 : AUTORISATION D’EXPLOITATION

Le client autorise le Prestataire à utiliser sur son site internet, sa page Facebook outout autre réseaux sociaux ou support publicitaire les photos des événements. Tout au long des événements des photos sont prises par l’Agence Sand’rions afin de capturer les futurs souvenirs du client et les émotions partagées. Ces photos seront ensuite remises au client.

 

ARTICLE 12 : AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIER

Le client autorise le Prestataire, à prendre des photos de la prestation seule, à condition qu’aucun visage d’enfant reconnaissable n’apparaisse en public, s’il y a la présence d’enfant mineur. Dans le cas de photographies d’enfants mineurs, l’Agence demandera une autorisation signée par les parents. L’Agence Sand’rions fournira un contrat d’autorisation de droit à l’image qui devra être signée et remise aux parents pour signature en représentation de l’enfant mineur.

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Agence Sand’rions est créatrice de contenu pour chaque parcours et événement fourni au client.
Chaque parcours écrit par l’Agence Sand’rions est déposé à l’INPI sous forme d’enveloppe Soleau.
Ces parcours, ainsi que les supports et outils pédagogiques (écrits, audio, vidéo) réalisés et/ou mis à disposition du Client ainsi que les méthodes de travail utilisées et, plus largement, tout savoir-faire ou secret d’affaires de l’Agence Sand’rions sont et demeurent la propriété exclusive de l’Agence Sand’rions.
L’exploitation de ces éléments par le Client est exclusivement limitée aux membres de son personnel identifiés lors de la mise à disposition de ces parcours, et uniquement pour la réalisation de ces parcours avec l’Agence Sand’rions.
Le Client ne pourra en aucun cas considérer que la communication ou l’accès à ces éléments constitue de manière générale l’octroi d’une licence ou d’autres de droit de propriété ou d’exploitation, et notamment un quelconque droit de propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client s’interdit expressément, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, de mettre à disposition, diffuser, céder, transférer et/ou rendre accessible, d’une quelconque manière, et au bénéfice d’un quelconque tiers aux membres de son personnel auxquels ils étaient initialement destinés, tout ou partie de ces éléments ou toute copie ou partie de ces éléments.
Le Client s’engage ainsi à prendre toute mesure utile et nécessaire afin que ne soit faite aucune copie, totale ou partielle, d’un ou plusieurs de ces éléments et s’engage également à n’utiliser ces éléments que dans le cadre de la prestation pour laquelle il a fait appel à l’Agence Sand’rions, à l’exclusion de toute réutilisation postérieure sans l’accord de l’Agence Sand’rions.
Le Client s’interdit enfin de réaliser et/ou de participer, directement ou indirectement, à la réalisation de créations identiques ou similaires à ces éléments qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’Agence Sand’rions.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉS

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire a ̀ raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le Prestataire.

Le client sollicite que la prestation soit organisée à son domicile. Par là même il renonce a ̀ rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommage survenus au mobilier qui lui aurait été confié, ceci dans le cas d’une prestation à domicile, pour un anniversaire d’enfant par exemple.

Le Prestataire dégage sa responsabilité a ̀ l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

 

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Force majeure – imprévision

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Par conséquent, il s’engage a ̀ mettre tous moyens à sa disposition pour se conformer au descriptif de la présentation de la prestation.
Mais il n’est soumis qu’à cette obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsables de tout événement imprévisible ou inévitable, ni ne pourra être tenu pour responsable de la nécessaire modification de la prestation prévue et présentée.

En cas de survenance d’un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties s’engagent d’ores et déjà dans ce cas de figure à se rapprocher afin de discuter d’une modification du contrat, et de faire prévaloir toute possibilité de report ou de modification du contrat sur une résiliation pure et simple. Il est entendu par cas de force majeur : Un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable) ou échappant au contrôle.

des personnes concernées. Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

En revanche, le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure. Se référer aux articles du Code Civil articles 1217 et 1218, et leurs sous-parties.

Résiliation pour manquement

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles précédemment cités du présent contrat pourra entrain̂ er, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Dans l’hypothèse ou ̀ le contrat serait résilié suite à un manquement du Client, celui-ci s’engage à régler au Prestataire le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.

Résiliation sans faute

Le présent contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant pour chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
Dans cette hypothèse, et en contrepartie des dépenses engagées et du travail fourni, les sommes déjà percu̧es par le Prestataire lui demeureraient acquises.

 

ARTICLE 16 : ANNULATION

Dans le cas d’un parcours choisi sur le site, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation s’il n’y a pas 3 participants au minimum, et s’engage à reporter la prestation dans un délai de 3 semaines.
En fonction des conditions climatiques (pluie/neige), il n’y aura pas d’annulation. Le Prestataire pourra prendre l’initiative de modifier le thème de la prestation et devra en avertir le client au minimum 72 heures avant la prestation, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Le Prestataire choisira lui-même le thème de la sortie.
Aucun remboursement ou report, dans la limite de 15 jours, ne sera effectué à moins de 72h si le client n’a pas averti le Prestataire au préalable.

 

ARTICLE 17 : SOUS-TRAITANCE

Le présent contrat ne pourra faire l’objet de sous-traitance.

 

ARTICLE 18 : RÉFÉRENCEMENT

Le client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

 

ARTICLE 19 : MEDIATION ET RESOLUTION DES LITIGES

Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître a ̀ l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, obligatoirement soumises à une médiation.

Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le (s) médiateur (s) conjointement désigné (s).

Les parties s’obligent a ̀ participer aux différentes réunions organisées par le (s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce (s) dernier (s).

Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.

L’accord signé par les parties a ̀ l’issue de la médiation pourra être soumis, a ̀ l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

Les parties conviennent qu’en cas d’échec de la médiation, le litige qui viendrait à les opposer sera jugé conformément à la loi en vigueur.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – particuliers

L’Agence Sand’Rions S.A.S immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 811 860 113 représentée par la personne de Sandrine Hueber en sa qualité de Présidente et fondatrice.
D’une part, Et,
Mr/Mme demeurant
Ci-après dénommé “le client”
D’autre part
Dénommées conjointement ou individuellement ci-après “les parties”, IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

 

PREAMBULE

L’entreprise SAND’RIONS, SASU au capital de 5000 euros, immatriculée sous le n°811 860 113 au RCS de Paris, ayant son siège sis au 63 bis Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris, a pour activité création, organisation et animation d’événements pour entreprises et particuliers.

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées avec le bon de commande / sont soumises à acceptation par le client avant la validation de votre commande sur le site Internet.

Par conséquent, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client a ̀ ces Conditions Générales de Vente, et ce a ̀ l’exclusion de tout autre document contractuel tel que prospectus, catalogue ou tout autre document commercial.

Toute condition (CGA) du client différant des présentes CGV sera donc inopposable au Prestataire, sauf dérogation expressément acceptée par le Prestataire.

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sand’rions (« Prestataire ») et tout particulier (« Client ») dans le cadre de la vente des produits suivants : l’organisation d’un anniversaire et/ou d’une sortie culturelle “Jeu de Piste” dans Paris pour des enfants pendant 1/2 journée, à partir d’un thème historique , grâce à un livret thématique, dans un quartier de Paris, ou en banlieue parisienne. (« Produits »)

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

Un exemplaire du Bon de commande ou de l’offre acceptée est retourné par le Client au Prestataire et vaut prise de commande.
Ou
La finalisation du procédé de commande en ligne vaut prise de commande.
A réception du Bon de commande, le Prestataire adresse au Client un récapitulatif de commande.

 

ARTICLE 4 : PRIX

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 2 ci-dessus, le client versera au Prestataire la somme forfaitaire de :
240€ TTC pour une sortie privatisée en famille (entre 1 et 8 personnes)
240€ TTC pour un anniversaire en extérieur (de 1 à 12 enfants)
290€ TTC pour un stage en vacances scolaires (5 jours sur 5 demi-journées pour 1 enfant)

Les prix est indiqué en euros, toutes taxes applicables en France métropolitaine comprises.

Le Prestataire ne modifiera pas son prix à la baisse si 72 heures auparavant si le clientne l’a pas averti d’éventuel désistement. Le prix facturé sera celui correspondant au devis signé.
De plus le Prestataire facturera au client toute présence d’enfant supplémentaire, participant et réalisant la prestation, non prévue à la signature du devis initial.

Les sommes prévues seront payées par chèque à l’ordre de Sand’ Rions, en virement, en ligne ou en espèces 30% si la prestation est plus 3 semaines avant. 50% si la prestation est dans les 15 jours. Le solde sera exigible 72H avant la prestation. Un reçu ou une facture vous seront délivrés.

 

ARTICLE 5 : DURÉE DE LA PRESTATION

La prestation objet des présentes CGV est prévue pour une durée d’au moins 2 heures d’animation, sauf mention contraire portée sur le devis.

 

ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Le Prestataire s’engage à mener a ̀ bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

 

ARTICLE 7 : DATE D’EXECUTION DE LA PRESTATION

La Prestation devra être réalisée selon la date choisie entre le client et l’Agence Sand’rions.

 

ARTICLE 8 : NATURE DES OBLIGATIONS

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 2 ci-dessus, le Prestataire s’engage à apporter a ̀ l’exécution de la prestation les meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE 

Le Prestataire considère comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept concernant le Client dont il pourra avoir pris connaissance à l’occasion du présent contrat.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

ARTICLE 10 : OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer a ̀ la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

 

ARTICLE 11 : AUTORISATION D’EXPLOITATION

Le client autorise le Prestataire à utiliser sur son site internet, sa page Facebook outout autre réseaux sociaux ou support publicitaire les photos des événements. Tout au long des événements des photos sont prises par l’Agence Sand’rions afin de capturer les futurs souvenirs du client et les émotions partagées. Ces photos seront ensuite remises au client.

 

ARTICLE 12 : AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIER

Le client autorise le Prestataire à prendre des photos de la prestation seule, à condition qu’aucun visage d’enfant reconnaissable n’apparaisse en public. Sauf si l’autorisation signée par les parents l’indique. Dans le cas contraire, un contrat d’autorisation de droit à l’image sera signé et remis aux parents pour signature en représentation de l’enfant mineur.

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Agence Sand’rions est créatrice de contenu pour chaque parcours et événement fourni au client.
Chaque parcours écrit par l’Agence Sand’rions est déposé à l’INPI sous enveloppe Soleau. Ces parcours, ainsi que les supports et outils pédagogiques (écrits, audio, vidéo) réalisés et/ou mis à disposition du Client ainsi que les méthodes de travail utilisées et, plus largement, tout savoir-faire ou secret d’affaires de l’Agence Sand’rions sont et demeurent la propriété exclusive de l’Agence Sand’rions.
L’exploitation de ces éléments par le Client est exclusivement limitée aux membres de son personnel identifiés lors de la mise à disposition de ces parcours, et uniquement pour la réalisation de ces parcours avec l’Agence Sand’rions.
Le Client ne pourra en aucun cas considérer que la communication ou l’accès à ces éléments constitue de manière générale l’octroi d’une licence ou d’autres de droit de propriété ou d’exploitation, et notamment un quelconque droit de propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client s’interdit expressément, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, de mettre à disposition, diffuser, céder, transférer et/ou rendre accessible, d’une quelconque manière, et au bénéfice d’un quelconque tiers aux membres de son personnel auxquels ils étaient initialement destinés, tout ou partie de ces éléments ou toute copie ou partie de ces éléments.
Le Client s’engage ainsi à prendre toute mesure utile et nécessaire afin que ne soit faite aucune copie, totale ou partielle, d’un ou plusieurs de ces éléments et s’engage également à n’utiliser ces éléments que dans le cadre de la prestation pour laquelle il a fait appel à l’Agence Sand’rions, à l’exclusion de toute réutilisation postérieure sans l’accord de l’Agence Sand’rions.
Le Client s’interdit enfin de réaliser et/ou de participer, directement ou indirectement, à la réalisation de créations identiques ou similaires à ces éléments qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’Agence Sand’rions.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉS

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire a ̀ raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le Prestataire.
Lorsque le client sollicite que la prestation soit organisée à son domicile, il renonce par là même à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommage survenus au mobilier qui lui aurait été confié, dans le cadre de la prestation à domicile, pour un anniversaire d’enfant par exemple. Le Prestataire dégage sa responsabilité a ̀ l’égard des dommages
matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

 

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Force majeure – imprévision

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Par conséquent, il s’engage a ̀ mettre tous moyens à sa disposition pour se conformer au descriptif de la présentation de la prestation. Mais il n’est soumis qu’a ̀ cette obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsables de tout événement imprévisible ou inévitable, ni ne pourra être tenu pour responsable de la nécessaire modification de la prestation prévue et présentée.

En cas de survenance d’un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties s’engagent d’ores et déja ̀ dans ce cas de figure a ̀ se rapprocher afin de discuter d’une modification du contrat, et de faire prévaloir toute possibilité de report ou de modification du contrat sur une résiliation pure et simple. Il est entendu par cas de force majeur : Un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable) ou échappant au contrôle des personnes concernées. Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

En revanche, le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure. Se référer aux articles du Code Civil articles 1217 et 1218, et leurs sous-parties.

Résiliation pour manquement

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles précédemment cités du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intér s.

Dans l’hypothèse ou ̀ le contrat serait résilié suite à un manquement du Client, celui-ci s’engage à régler au Prestataire le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées a ̀ la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.

Résiliation sans faute

Le présent contrat pourra tre résilié, en dehors de toute faute, à tout instant pour chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

Dans cette hypothèse, et en contrepartie des dépenses engagées et du travail fourni, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureraient acquises.

 

ARTICLE 16 : ANNULATION

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation s’il n’y a pas 3 participants au minimum, et s’engage à reporter la prestation dans un délai de 3 semaines, pour le cas de
stage pendant les vacances scolaires.
En fonction des conditions climatiques (pluie/neige), il n’y aura pas d’annulation. Le Prestataire pourra prendre l’initiative de modifier le thème de la prestation et devra en avertir le client au minimum 72 heures avant la prestation. Le Prestataire choisira lui-m me le thème de la sortie.
Aucun remboursement ou report, dans la limite de 15 jours, ne sera effectué à moins de 72h si le client n’a pas averti le Prestataire au préalable.

 

ARTICLE 17: SOUS-TRAITANCE

Le présent contrat ne pourra faire l’objet de sous-traitance.

 

ARTICLE 18 : RÉFÉRENCEMENT

Le client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

 

ARTICLE 19 : ARBITRAGE

Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la réalisation du présent contrat sera soumis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes.
A cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l’initiative de la procédure faisant connaître à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception le nom de l’arbitre choisi ; l’autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi.
En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l’initiative de l’arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le président du tribunal de Paris (75), statuant sur simple requête.
Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s’accorderont sur la désignation du troisième.
A défaut d’entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie diligente.
Le collège arbitral statuera, à charge d’appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.
Les parties conviennent que le litige qui viendrait à les opposer sera jugé conformément à la loi en vigueur.

 

ARTICLE 20 : MEDIATION ET RESOLUTION DES LITIGES

Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, obligatoirement soumises à une médiation.
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
Les parties conviennent qu’en cas d’échec de la médiation, le litige qui viendrait à les opposer sera jugé conformément à la loi en vigueur.