CGU en vigueur à la date du 10/11/2023
Le Site Sand’rions, accessible à l’adresse suivante : www.sand-rions.com (ci-après ” leSite “) est destiné́ à l’information personnelle des internautes qui l’utilisent. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes ” Conditions générales d’utilisation ” détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Sand’rions et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par toute personne, internaute qui navigue, lit, visionne et utilise le site Sand’rions, (ci-après « l’Utilisateur »).
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU» de la page d’accueil du site Sand’rions qui se trouve à l’adresse suivante : https://www.sand-rions.com
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site Sand’rions. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU et l’engage à en respecter les présentes conditions.
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Eventuellement : Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription/ la création du Compte utilisateur, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les CGU ».
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site internet Sand’rions.
Le site Sand’rions est édité par :
L’Agence Sand’rions représentée par sa Présidente-Fondatrice, Madame Sandrine Hueber,
dont le siège social est domicilié à l’adresse suivante : 63 bis Avenue Ledru-Rollin 75012 PARIS,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 860 113.
Téléphone : 0660900310/ Adresse e-mail : contact@sand-rions.fr
ci après ” l’Éditeur ”
Le Directeur de publication est Sandrine Hueber.
Adresse e-mail de contact : contact@sand-rions.fr
ci après ” le Directeur de publication ”
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O2switch, dont le siège est situé́ 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 numéro de téléphone 04 44 44 60 40 , adresse e-mail support@o2switch.fr.
ci après ” l’Hébergeur ”
DEFINITIONS
Définitions
Pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions suivants ont été défini tel qu’il suit :
” Services ” : ensemble des Services fournis par Sand’rions et ses partenaires, accessibles par le biais du Site
” Site ” : désigne le site Sand’rions accessible depuis l’adresse : www.sand-rions.com ou tout autre adresse URL
” Nos visites ” : espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer certains Services réservés
« Le Prestataire » : l’Agence Sand’rions
La société Sand’rions est une agence événementielle par le jeu pour Entreprises et Particuliers.
Le site Sand’rions permet à l’Utilisateur un accès gratuit au catalogue de produits et services proposés par la société Sand’rions, sous réserve d’avoir accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à ce service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Les services proposés par Sand’rions sont les suivants :
Découvrir Paris et l’Histoire de France autrement, grâce à des jeux de pistes et des énigmes. Des parcours sur-mesure pour les entreprises, adaptés à leur histoire et à l’histoire de leur activité. Des parcours intelligents en lien avec le programme scolaire pour les particuliers. Sand’rions les organise en parcours secs ou lors de l’organisation d’un team building, d’un séminaire, ou tout autre activité nécessitant de l’organisation complète et la prise en charge de l’événement.
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et des Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
Accès
L’Éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou des tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
Navigation
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Inscription
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L’inscription et l’accès aux services du site Sand’rions sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire de préinscription disponible en ligne sur le site www.sand-rions.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
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Services Payants
Les conditions de vente des services payants sont précisées dans les Conditions Générales de Vente auxquelles l’Utilisateur devra se référer.
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• par voie postale à l’adresse : 63 bis Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris
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Cette adresse est présente sur la page “contact” du présent site.
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Le site Sand’rions vous souhaite une excellente navigation !
CGV en vigueur à la date du 21/10/2021
Toutes nos conditions générales de ventes sont adressées lors des devis effectués ou lors de la validation de votre commande en ligne.
L’entreprise SAND’RIONS, SASU au capital de 5000 euros, immatriculée sous le n° 811 860 113 au RCS de Paris, ayant son siège sis au 63 bis Avenue Ledru-Rollin 75012 PARIS , a pour activité création, organisation et animation d’événements pour entreprises et particuliers.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées avec le devis et le bon de commande.
Par conséquent, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente, et ce a ̀ l’exclusion de tout autre document contractuel tel que prospectus, catalogue ou tout autre document commercial.
Toute condition (CGA) du client différant des présentes CGV sera donc inopposable au Prestataire, sauf dérogation expressément acceptée par le Prestataire.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sand’rions (« Prestataire ») et toute administration ou entreprise (« Client ») dans le cadre de la vente des produits suivants : l’organisation d’un événement d’entreprise, d’un séminaire, d’un team building à destination des entreprises, des comités d’entreprises, des écoles et des grandes écoles, qualifié de culturel, comme “Jeu de piste », « réunion culturelle » ou conférence culturelle ou toute organisation et animation d’un événement culturel, a ̀ partir d’un thème historique, grâce a ̀ un livret thématique en format papier, ou fourni sur application mobile temporaire, et sur le territoire de la France Métropolitaine. (« Produits »)
Un exemplaire du Bon de commande ou de l’offre acceptée est retourné par le Client au Prestataire et vaut prise de commande.
Ou
La finalisation du procédé de commande en ligne vaut prise de commande.
A réception du Bon de commande, le Prestataire adresse au Client un récapitulatif de commande.
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 2 ci-dessus, le client versera au Prestataire la somme indiquée sur le devis préalablement signé.
Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Le prix est composé de la création, de l’organisation, des recherches, de l’animation, de la main d’œuvre, du personnel et des locations de lieux ou de prestataires annexes à la bonne réalisation de la prestation. La société SAND’RIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le Prestataire ne modifiera pas son prix en cas d’éventuel désistement. Le prix facturé sera celui correspondant au devis signé. Ce devis après validation, vaut contrat pour un engagement réciproque et irrévocable dans la conduite de la mission référencée dans le devis signé. Le démarrage de ce dernier sera effectif après validation du présent devis, daté et signé, accompagné de la mention « bon pour accord » et du cachet de l’entreprise.
De plus le Prestataire facturera au client toute présence de participants supplémentaires, participant et réalisant la prestation, non prévue à la signature du devis initial.
Les sommes prévues seront payées par chèque à l’ordre de Sand’rions, en virement, par CB en ligne ou en espèces (jusqu’à 3000 euros).
Ces conditions sont acceptées dès la signature du devis, et sont présentes sur le devis remis au client.
Le prix est à payer selon les modalités suivantes :
=>50% à la signature
=>30% dans le mois suivant la signature =>20% 10 jours avant la prestation.
Ce calendrier de paiement correspond au traitement du dossier par le Prestataire, au travail fourni et aux sommes engagées.
La prestation objet des présentes CGV est prévue pour une durée d’au moins 2 heures d’animation, sauf mentions contraires portées sur le devis si un dépassement est exprimé pour le bon déroulé de l’événement, ou à la demande expresse du client.
Le présent contrat devra être réalisé selon la date choisie entre le client et l’Agence Sand’rions. Il pourra cependant être reporté dans la limite des possibilités du Prestataire et si
le Client en averti le Prestataire au moins 30 jours ouvrés avant la prestation.
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 2 ci-dessus, le Prestataire s’engage à apporter a ̀ l’exécution de la prestation les meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
Le Prestataire considère comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept concernant le Client dont il pourra avoir pris connaissance à l’occasion du présent contrat et de son exécution.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Le client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat.
Le client autorise le Prestataire à utiliser sur son site internet, sa page Facebook outout autre réseaux sociaux ou support publicitaire les photos des événements. Tout au long des événements des photos sont prises par l’Agence Sand’rions afin de capturer les futurs souvenirs du client et les émotions partagées. Ces photos seront ensuite remises au client.
Le client autorise le Prestataire, à prendre des photos de la prestation seule, à condition qu’aucun visage d’enfant reconnaissable n’apparaisse en public, s’il y a la présence d’enfant mineur. Dans le cas de photographies d’enfants mineurs, l’Agence demandera une autorisation signée par les parents. L’Agence Sand’rions fournira un contrat d’autorisation de droit à l’image qui devra être signée et remise aux parents pour signature en représentation de l’enfant mineur.
L’Agence Sand’rions est créatrice de contenu pour chaque parcours et événement fourni au client.
Chaque parcours écrit par l’Agence Sand’rions est déposé à l’INPI sous forme d’enveloppe Soleau.
Ces parcours, ainsi que les supports et outils pédagogiques (écrits, audio, vidéo) réalisés et/ou mis à disposition du Client ainsi que les méthodes de travail utilisées et, plus largement, tout savoir-faire ou secret d’affaires de l’Agence Sand’rions sont et demeurent la propriété exclusive de l’Agence Sand’rions.
L’exploitation de ces éléments par le Client est exclusivement limitée aux membres de son personnel identifiés lors de la mise à disposition de ces parcours, et uniquement pour la réalisation de ces parcours avec l’Agence Sand’rions.
Le Client ne pourra en aucun cas considérer que la communication ou l’accès à ces éléments constitue de manière générale l’octroi d’une licence ou d’autres de droit de propriété ou d’exploitation, et notamment un quelconque droit de propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client s’interdit expressément, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, de mettre à disposition, diffuser, céder, transférer et/ou rendre accessible, d’une quelconque manière, et au bénéfice d’un quelconque tiers aux membres de son personnel auxquels ils étaient initialement destinés, tout ou partie de ces éléments ou toute copie ou partie de ces éléments.
Le Client s’engage ainsi à prendre toute mesure utile et nécessaire afin que ne soit faite aucune copie, totale ou partielle, d’un ou plusieurs de ces éléments et s’engage également à n’utiliser ces éléments que dans le cadre de la prestation pour laquelle il a fait appel à l’Agence Sand’rions, à l’exclusion de toute réutilisation postérieure sans l’accord de l’Agence Sand’rions.
Le Client s’interdit enfin de réaliser et/ou de participer, directement ou indirectement, à la réalisation de créations identiques ou similaires à ces éléments qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’Agence Sand’rions.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire a ̀ raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le Prestataire.
Le client sollicite que la prestation soit organisée à son domicile. Par là même il renonce a ̀ rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommage survenus au mobilier qui lui aurait été confié, ceci dans le cas d’une prestation à domicile, pour un anniversaire d’enfant par exemple.
Le Prestataire dégage sa responsabilité a ̀ l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
Force majeure – imprévision
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Par conséquent, il s’engage a ̀ mettre tous moyens à sa disposition pour se conformer au descriptif de la présentation de la prestation.
Mais il n’est soumis qu’à cette obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsables de tout événement imprévisible ou inévitable, ni ne pourra être tenu pour responsable de la nécessaire modification de la prestation prévue et présentée.
En cas de survenance d’un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties s’engagent d’ores et déjà dans ce cas de figure à se rapprocher afin de discuter d’une modification du contrat, et de faire prévaloir toute possibilité de report ou de modification du contrat sur une résiliation pure et simple. Il est entendu par cas de force majeur : Un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable) ou échappant au contrôle.
des personnes concernées. Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
En revanche, le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure. Se référer aux articles du Code Civil articles 1217 et 1218, et leurs sous-parties.
Résiliation pour manquement
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles précédemment cités du présent contrat pourra entrain̂ er, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse ou ̀ le contrat serait résilié suite à un manquement du Client, celui-ci s’engage à régler au Prestataire le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.
Résiliation sans faute
Le présent contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant pour chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
Dans cette hypothèse, et en contrepartie des dépenses engagées et du travail fourni, les sommes déjà percu̧es par le Prestataire lui demeureraient acquises.
Dans le cas d’un parcours choisi sur le site, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation s’il n’y a pas 3 participants au minimum, et s’engage à reporter la prestation dans un délai de 3 semaines.
En fonction des conditions climatiques (pluie/neige), il n’y aura pas d’annulation. Le Prestataire pourra prendre l’initiative de modifier le thème de la prestation et devra en avertir le client au minimum 72 heures avant la prestation, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Le Prestataire choisira lui-même le thème de la sortie.
Aucun remboursement ou report, dans la limite de 15 jours, ne sera effectué à moins de 72h si le client n’a pas averti le Prestataire au préalable.
Le présent contrat ne pourra faire l’objet de sous-traitance.
Le client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître a ̀ l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, obligatoirement soumises à une médiation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le (s) médiateur (s) conjointement désigné (s).
Les parties s’obligent a ̀ participer aux différentes réunions organisées par le (s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce (s) dernier (s).
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L’accord signé par les parties a ̀ l’issue de la médiation pourra être soumis, a ̀ l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
Les parties conviennent qu’en cas d’échec de la médiation, le litige qui viendrait à les opposer sera jugé conformément à la loi en vigueur.
L’Agence Sand’Rions S.A.S immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 811 860 113 représentée par la personne de Sandrine Hueber en sa qualité de Présidente et fondatrice.
D’une part, Et,
Mr/Mme demeurant
Ci-après dénommé “le client”
D’autre part
Dénommées conjointement ou individuellement ci-après “les parties”, IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’entreprise SAND’RIONS, SASU au capital de 5000 euros, immatriculée sous le n°811 860 113 au RCS de Paris, ayant son siège sis au 63 bis Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris, a pour activité création, organisation et animation d’événements pour entreprises et particuliers.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées avec le bon de commande / sont soumises à acceptation par le client avant la validation de votre commande sur le site Internet.
Par conséquent, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client a ̀ ces Conditions Générales de Vente, et ce a ̀ l’exclusion de tout autre document contractuel tel que prospectus, catalogue ou tout autre document commercial.
Toute condition (CGA) du client différant des présentes CGV sera donc inopposable au Prestataire, sauf dérogation expressément acceptée par le Prestataire.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sand’rions (« Prestataire ») et tout particulier (« Client ») dans le cadre de la vente des produits suivants : l’organisation d’un anniversaire et/ou d’une sortie culturelle “Jeu de Piste” dans Paris pour des enfants pendant 1/2 journée, à partir d’un thème historique , grâce à un livret thématique, dans un quartier de Paris, ou en banlieue parisienne. (« Produits »)
Un exemplaire du Bon de commande ou de l’offre acceptée est retourné par le Client au Prestataire et vaut prise de commande.
Ou
La finalisation du procédé de commande en ligne vaut prise de commande.
A réception du Bon de commande, le Prestataire adresse au Client un récapitulatif de commande.
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 2 ci-dessus, le client versera au Prestataire la somme forfaitaire de :
240€ TTC pour une sortie privatisée en famille (entre 1 et 8 personnes)
240€ TTC pour un anniversaire en extérieur (de 1 à 12 enfants)
290€ TTC pour un stage en vacances scolaires (5 jours sur 5 demi-journées pour 1 enfant)
Les prix est indiqué en euros, toutes taxes applicables en France métropolitaine comprises.
Le Prestataire ne modifiera pas son prix à la baisse si 72 heures auparavant si le clientne l’a pas averti d’éventuel désistement. Le prix facturé sera celui correspondant au devis signé.
De plus le Prestataire facturera au client toute présence d’enfant supplémentaire, participant et réalisant la prestation, non prévue à la signature du devis initial.
Les sommes prévues seront payées par chèque à l’ordre de Sand’ Rions, en virement, en ligne ou en espèces 30% si la prestation est plus 3 semaines avant. 50% si la prestation est dans les 15 jours. Le solde sera exigible 72H avant la prestation. Un reçu ou une facture vous seront délivrés.
La prestation objet des présentes CGV est prévue pour une durée d’au moins 2 heures d’animation, sauf mention contraire portée sur le devis.
Le Prestataire s’engage à mener a ̀ bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
La Prestation devra être réalisée selon la date choisie entre le client et l’Agence Sand’rions.
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 2 ci-dessus, le Prestataire s’engage à apporter a ̀ l’exécution de la prestation les meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
Le Prestataire considère comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept concernant le Client dont il pourra avoir pris connaissance à l’occasion du présent contrat.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Le client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer a ̀ la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
Le client autorise le Prestataire à utiliser sur son site internet, sa page Facebook outout autre réseaux sociaux ou support publicitaire les photos des événements. Tout au long des événements des photos sont prises par l’Agence Sand’rions afin de capturer les futurs souvenirs du client et les émotions partagées. Ces photos seront ensuite remises au client.
Le client autorise le Prestataire à prendre des photos de la prestation seule, à condition qu’aucun visage d’enfant reconnaissable n’apparaisse en public. Sauf si l’autorisation signée par les parents l’indique. Dans le cas contraire, un contrat d’autorisation de droit à l’image sera signé et remis aux parents pour signature en représentation de l’enfant mineur.
L’Agence Sand’rions est créatrice de contenu pour chaque parcours et événement fourni au client.
Chaque parcours écrit par l’Agence Sand’rions est déposé à l’INPI sous enveloppe Soleau. Ces parcours, ainsi que les supports et outils pédagogiques (écrits, audio, vidéo) réalisés et/ou mis à disposition du Client ainsi que les méthodes de travail utilisées et, plus largement, tout savoir-faire ou secret d’affaires de l’Agence Sand’rions sont et demeurent la propriété exclusive de l’Agence Sand’rions.
L’exploitation de ces éléments par le Client est exclusivement limitée aux membres de son personnel identifiés lors de la mise à disposition de ces parcours, et uniquement pour la réalisation de ces parcours avec l’Agence Sand’rions.
Le Client ne pourra en aucun cas considérer que la communication ou l’accès à ces éléments constitue de manière générale l’octroi d’une licence ou d’autres de droit de propriété ou d’exploitation, et notamment un quelconque droit de propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client s’interdit expressément, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, de mettre à disposition, diffuser, céder, transférer et/ou rendre accessible, d’une quelconque manière, et au bénéfice d’un quelconque tiers aux membres de son personnel auxquels ils étaient initialement destinés, tout ou partie de ces éléments ou toute copie ou partie de ces éléments.
Le Client s’engage ainsi à prendre toute mesure utile et nécessaire afin que ne soit faite aucune copie, totale ou partielle, d’un ou plusieurs de ces éléments et s’engage également à n’utiliser ces éléments que dans le cadre de la prestation pour laquelle il a fait appel à l’Agence Sand’rions, à l’exclusion de toute réutilisation postérieure sans l’accord de l’Agence Sand’rions.
Le Client s’interdit enfin de réaliser et/ou de participer, directement ou indirectement, à la réalisation de créations identiques ou similaires à ces éléments qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’Agence Sand’rions.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire a ̀ raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le Prestataire.
Lorsque le client sollicite que la prestation soit organisée à son domicile, il renonce par là même à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommage survenus au mobilier qui lui aurait été confié, dans le cadre de la prestation à domicile, pour un anniversaire d’enfant par exemple. Le Prestataire dégage sa responsabilité a ̀ l’égard des dommages
matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
Force majeure – imprévision
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Par conséquent, il s’engage a ̀ mettre tous moyens à sa disposition pour se conformer au descriptif de la présentation de la prestation. Mais il n’est soumis qu’a ̀ cette obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsables de tout événement imprévisible ou inévitable, ni ne pourra être tenu pour responsable de la nécessaire modification de la prestation prévue et présentée.
En cas de survenance d’un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties s’engagent d’ores et déja ̀ dans ce cas de figure a ̀ se rapprocher afin de discuter d’une modification du contrat, et de faire prévaloir toute possibilité de report ou de modification du contrat sur une résiliation pure et simple. Il est entendu par cas de force majeur : Un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable) ou échappant au contrôle des personnes concernées. Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
En revanche, le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure. Se référer aux articles du Code Civil articles 1217 et 1218, et leurs sous-parties.
Résiliation pour manquement
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles précédemment cités du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intér s.
Dans l’hypothèse ou ̀ le contrat serait résilié suite à un manquement du Client, celui-ci s’engage à régler au Prestataire le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées a ̀ la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.
Résiliation sans faute
Le présent contrat pourra tre résilié, en dehors de toute faute, à tout instant pour chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
Dans cette hypothèse, et en contrepartie des dépenses engagées et du travail fourni, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureraient acquises.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation s’il n’y a pas 3 participants au minimum, et s’engage à reporter la prestation dans un délai de 3 semaines, pour le cas de
stage pendant les vacances scolaires.
En fonction des conditions climatiques (pluie/neige), il n’y aura pas d’annulation. Le Prestataire pourra prendre l’initiative de modifier le thème de la prestation et devra en avertir le client au minimum 72 heures avant la prestation. Le Prestataire choisira lui-m me le thème de la sortie.
Aucun remboursement ou report, dans la limite de 15 jours, ne sera effectué à moins de 72h si le client n’a pas averti le Prestataire au préalable.
Le présent contrat ne pourra faire l’objet de sous-traitance.
Le client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la réalisation du présent contrat sera soumis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes.
A cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l’initiative de la procédure faisant connaître à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception le nom de l’arbitre choisi ; l’autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi.
En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l’initiative de l’arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le président du tribunal de Paris (75), statuant sur simple requête.
Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s’accorderont sur la désignation du troisième.
A défaut d’entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie diligente.
Le collège arbitral statuera, à charge d’appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.
Les parties conviennent que le litige qui viendrait à les opposer sera jugé conformément à la loi en vigueur.
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, obligatoirement soumises à une médiation.
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
Les parties conviennent qu’en cas d’échec de la médiation, le litige qui viendrait à les opposer sera jugé conformément à la loi en vigueur.